Dernière mise à jour : 25 août 2026
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le site dcserrurier.fr est édité par :
DC Serrurier
Damien Lionel Cellier – Entrepreneur individuel
3 Place de la Cruchale
63200 Malauzat – France
SIREN : 106 990 294
SIRET : 106 990 294 00014
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) depuis le 1er juillet 2026
Code APE : 4332B – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
Téléphone : 06 71 56 96 22
E-mail : contact@dcserrurier.fr
Directeur de la publication : Damien Cellier
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Hébergement
Le site dcserrurier.fr est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole 424 761 419
3. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site dcserrurier.fr, notamment les textes, éléments graphiques, logos et autres éléments créés pour DC Serrurier, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable de DC Serrurier ou lorsque les éléments concernés appartiennent à des tiers.
4. Données personnelles
Les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont disponibles sur la page Politique de confidentialité du site.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
5. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par DC Serrurier, notamment aux prestations de dépannage et d’installation de serrurerie ainsi qu’aux autres prestations proposées par l’entreprise.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs et, lorsque cela est pertinent, aux clients professionnels.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes conditions dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
6. Devis et formation du contrat
Avant l’intervention, le client est informé du prix ou des modalités permettant de déterminer le prix de la prestation.
Un devis ou document contractuel est établi lorsque la réglementation l’impose et notamment dans le cadre des prestations de dépannage à domicile.
Le devis précise notamment la nature des travaux envisagés, les prix applicables et, le cas échéant, les frais de déplacement et le coût des pièces ou fournitures.
Les travaux supplémentaires qui ne sont pas prévus initialement font l’objet de l’accord préalable du client.
7. Tarifs
Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant l’intervention et/ou indiqués sur le devis accepté.
DC Serrurier bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent varier notamment en fonction de la nature de l’intervention, de la zone de déplacement, des pièces nécessaires ainsi que des horaires ou conditions particulières d’intervention.
Les éventuelles majorations applicables sont portées à la connaissance du client avant l’intervention.
8. Déplacement et intervention
DC Serrurier intervient selon les zones géographiques et horaires indiqués sur le site ou communiqués au client.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’intervention et à permettre l’accès aux lieux concernés.
Pour toute intervention nécessitant l’ouverture d’un logement ou d’un local, DC Serrurier peut demander au client tout justificatif permettant de vérifier son identité et son droit à accéder aux lieux.
En cas de doute sérieux concernant le droit d’accès aux lieux ou lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas l’intervention, DC Serrurier se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’intervention.
9. Pièces et fournitures
Lorsque le remplacement d’une pièce est nécessaire, le prix de celle-ci est communiqué au client avant sa pose dans le cadre du devis ou de l’accord donné pour l’intervention.
Lorsque la pièce définitive n’est pas immédiatement disponible, une mise en sécurité provisoire peut être proposée et facturée après information et accord du client.
Une nouvelle intervention peut être nécessaire après réception de la pièce définitive.
10. Paiement
Le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués au client par DC Serrurier.
Une facture est remise ou adressée au client conformément à la réglementation applicable.
11. Droit de rétractation et interventions urgentes
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsqu’il est applicable, d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation non urgente commence avant l’expiration du délai de rétractation, les formalités prévues par la réglementation applicable doivent être respectées.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Les prestations ou travaux supplémentaires ne répondant pas strictement à cette situation d’urgence restent soumis aux règles applicables en matière de rétractation.
12. Responsabilité
DC Serrurier s’engage à réaliser les prestations commandées avec le soin normalement attendu d’un professionnel de la serrurerie.
DC Serrurier ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d’un défaut préexistant non apparent ou d’une utilisation anormale des équipements après l’intervention, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation peut être adressée à :
DC Serrurier
3 Place de la Cruchale
63200 Malauzat – France
E-mail : contact@dcserrurier.fr
Téléphone : 06 71 56 96 22
DC Serrurier s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
14. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de DC Serrurier et en cas d’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DC Serrurier.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
Ces informations seront complétées dès la désignation par DC Serrurier d’un médiateur de la consommation référencé et compétent pour son secteur d’activité.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives restent applicables.